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Pour les ressortissants étrangers envisageant de créer une entreprise au Japon

Les conditions pour créer une société ou démarrer une activité au Japon varient selon le statut de résidence.
Par exemple, les titulaires d’un visa de conjoint sans restriction de travail ou les résidents permanents sont soumis aux mêmes règles que les Japonais : aucun capital minimum n’est exigé, et il est possible d’utiliser un bureau virtuel ou son domicile comme siège de l’entreprise (une autorisation peut toutefois être requise en vertu du règlement de copropriété).
Par ailleurs, selon la nature de l’activité, certaines lois ou réglementations peuvent imposer des conditions particulières concernant le capital ou le type et les caractéristiques du bureau utilisé, mais la création d’une société en elle-même reste relativement simple.

En revanche, les personnes titulaires d’un visa de travail, les étudiants ou celles qui envisagent de venir au Japon pour y créer une entreprise doivent remplir plusieurs conditions spécifiques pour pouvoir diriger une société.
Pour exploiter une entreprise au Japon, il est tout d’abord nécessaire d’obtenir le statut de résidence Business Manager.
Les principales conditions d’obtention de ce statut sont les suivantes :

・Investissement d’au moins 30 millions de yens
・Location d’un bureau indépendant et exclusivement réservé à l’entreprise (les bureaux partagés, virtuels ou le domicile ne sont pas admis)
・Emploi d’au moins un salarié à temps plein de nationalité japonaise ou résidant au Japon
・Le dirigeant ou au moins un salarié à temps plein doit posséder un niveau de japonais équivalent au niveau B2 ou supérieur selon le CECRL.
・Être titulaire d’un diplôme de master (ou équivalent) en gestion ou dans le domaine d’activité concerné, ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans la gestion d’entreprise

Ces conditions représentent un véritable défi pour les personnes résidant à l’étranger. Sans contact de confiance ou partenaire local au Japon, il est souvent difficile, dans la pratique, de louer un bureau ou de remplir les autres conditions préalables.

C’est pourquoi certaines collectivités locales, notamment le Gouvernement métropolitain de Tokyo, ont mis en place le dispositif Start-up visa, permettant aux entrepreneurs étrangers de bénéficier d’une période de préparation pour satisfaire à ces exigences.

Ce dispositif permet de séjourner temporairement au Japon sous le statut Designated Activities pendant une période déterminée, afin de constituer la société, signer un bail de bureau, etc.
Une fois les conditions requises remplies, le statut de résidence peut être changé en Business Manager, permettant ainsi de gérer officiellement une entreprise au Japon.

Selon la nature du projet et les partenariats locaux, il est également possible de déposer directement une demande de statut Business Manager auprès de l’Agence de l’immigration.
Notre cabinet accompagne chaque client de manière personnalisée, depuis la mise en place de la structure de l’entreprise et la consolidation de sa base de gestion jusqu’à la demande de statut de résidence, afin de l’aider avec soin à concrétiser son projet d’entreprise au Japon.

Le dossier de demande pour le Start-up visa peut être rédigé en anglais, mais les documents destinés à l’Agence de l’immigration doivent en principe être soumis en japonais.
Si vos documents sont rédigés en anglais ou en français, nous assurons leur traduction complète en japonais et vous accompagnons jusqu’à l’obtention finale du statut.

Si vous envisagez avec sincérité de créer une entreprise au Japon, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des précisions sur les conditions détaillées.

A noter
Ce programme est également accessible aux ressortissants étrangers déjà établis au Japon sous un autre statut de résidence.

Après la création de l’entreprise

Le soutien aux entrepreneurs ne s’arrête pas lorsque vous avez démarré une entreprise en toute sécurité.
Peu importe à quel point vous êtes habitué, vivre dans un pays étranger vous apporte beaucoup de soucis.
Par exemple, si vous embauchez une personne à nouveau ou si un nouveau permis est nécessaire pour agrandir l’entreprise, le cabinet YW Legal est là pour vous aider dans toutes les démarches administratives telle que la sécurité sociale en tant que votre représentant.

Si par hasard, vous avez des soucis comme « J’ai créé une entreprise mais quelque chose ne marche pas », « Je veux revoir la gestion actuelle » ou « Je veux restructurer l’entreprise » etc.
Ne vous inquiétez pas. Le cabinet YW Legal est associé avec une entreprise partenaire spécialisée dans la revitalisation des entreprises. Dans ce cas, le cabinet serait heureux de vous présenter un expert (anglais/chinois disponible).

Pour que les ressortissants étrangers puissent légalement séjourner au Japon, ils doivent se voir remettre un document officiel appelé titre de séjour (Zairyu-shikaku en japonais). Le motif d’attribution d’un titre de séjour varie en fonction de la situation du demandeur.

De nos jours, le nombre d’étrangers qui parlent couramment la langue japonaise a augmenté. Cependant, il y en a beaucoup qui ont du mal à comprendre ce qui est écrit en japonais même s’ils parlent très bien la langue.
Et lorsqu’il s’agit de démarches administratives, il leur est plus difficile de faire une demande par eux-mêmes à cause de la difficulté de termes juridiques. L’utilisation d’une expression inappropriée peut entraîner un refus et pire encore, les dossiers négatifs continuent de rester à l’Agence des services d’immigration du Japon ce qui empêche de faire une nouvelle demande.

Le visa ou le titre de séjour n’est accordé qu’à la discrétion du ministère de la Justice, qu’il autorise ou pas l’entrée ou le séjour. Il n’est pas exagéré de dire que soit accepté ou soit refusé, il décide de la vie future des candidats qui souhaitent rester au Japon. Le cabinet YW Legal s’efforce donc de faciliter un processus d’immigration fluide et sans stress pour les clients.

Le cabinet YW Legal vous accompagne dans votre démarche de demande également pour le renouvellement de titres de séjour ainsi que pour les procédures de changement de statut.

L’embauche de ressortissants étrangers n’est plus rare. Cependant, contrairement au cas de l’emploi d’un citoyen japonais, diverses procédures sont requises.

Que vous soyez une entreprise japonaise qui envisage d’embaucher un ressortissant étranger ou une entreprise créée par un étranger, le cabinet YW Legal s’occupe des démarches d’immigration pour le compte des entreprises et des ressortissants étrangers qui doivent être embauchés.

On dit qu’il existe plus de 10 000 licences au Japon, et de nombreux permis/licences sont considérés comme “exclusifs”, ce qui signifie que seul un Gyosei-shoshi peut les gérer.
Par exemple, si vous souhaitez démarrer une nouvelle entreprise, telle que :
– Ouvrir un café ou un restaurant (Licence d’exploitation d’un restaurant)
– Vendre des biens d’occasion, tels que des voitures d’occasion ou des objets d’artisanat japonais ancien (Licence de commerçant d’articles d’occasion)
– Ouvrir ou opérer une agence de voyages (Enregistrement d’agence de voyages)

Le cabinet YW Legal vous aidera à obtenir les licences nécessaires.
Veuillez donc contacter le bureau, que vous soyez japonais ou un ressortissant étranger.

Le droit d’auteur est l’une des propriétés intellectuelles qui protègent les droits sur les créations culturelles (textes, figures, images, musique, photographies, films, programmes, etc.) Toutefois, contrairement aux droits de brevet, les idées et les concepts ne sont pas inclus dans cette catégorie, c’est le travail créatif qui est protégé. En effet, l’objectif du droit d’auteur est de contribuer au développement de la culture. 

Qu’est-ce qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

Les œuvres protégées par le droit d’auteur sont réalisées par des personnes grâce à leur pensée, leur habileté et leur jugement. Le droit d’auteur ne protège pas l’idée elle-même dans votre esprit, mais uniquement l’expression extérieure de vos pensées ou de vos sentiments, par exemple par le biais d’un matériel littéraire, dramatique, musical ou artistique original. Il importe peu que le résultat soit bon ou médiocre, ni qu’il soit professionnel ou amateur, tant que l’individualité du créateur est mise en évidence. Même un jeune enfant est considéré comme l’auteur d’une œuvre s’il fait un dessin ou écrit un essai et devient le premier titulaire du droit d’auteur. La protection du droit d’auteur commence dès qu’une œuvre est créée.

En outre, pour qu’une œuvre soit reconnue comme étant protégée par le droit d’auteur, il est nécessaire que des pensées et des sentiments humains soient impliqués, par conséquent, les choses qui ne font que transmettre des faits et des données ne sont pas soumises à la protection. En règle générale, la durée du droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.

À propos de l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur

Dans le passé, la plupart des gens n’avaient pas à se préoccuper des questions relatives au droit d’auteur, qui était plutôt l’apanage des personnes exerçant certaines professions. Toutefois, dans une société de l’information, tout le monde peut facilement devenir auteur ou utilisateur, ce qui entraîne des violations involontaires du droit d’auteur.

Lorsque vous autorisez l’utilisation de votre travail ou l’utilisation de matériel dont le droit d’auteur appartient à d’autres, il est recommandé de mettre les détails du contrat par écrit et de les conserver afin d’éviter tout problème ultérieur. Veuillez nous contacter pour vous aider à rédiger un accord contractuel.

Système d’enregistrement des droits d’auteur

Vous bénéficiez automatiquement de la protection du droit d’auteur lorsque vous créez votre œuvre.
Contrairement aux brevets et aux dessins et modèles, vous n’avez pas à déposer de demande ou à payer de frais pour obtenir un droit d’auteur. En vertu de la loi sur le droit d’auteur, l’enregistrement n’est pas indispensable pour obtenir les droits et leur propriété prendra effet sans enregistrement. Alors pourquoi existe-t-il un système d’enregistrement ?

Selon l’Agence pour les affaires culturelles, il sert à enregistrer publiquement les faits juridiques liés au droit d’auteur et à assurer la sécurité des transactions en cas de transfert du droit d’auteur. L’enregistrement ne permet pas automatiquement de gagner contre les plaintes pour violation du droit d’auteur, mais la charge de la preuve incombe au plaignant plutôt qu’à l’auteur de l’œuvre lui-même.

En outre, si le transfert des droits d’auteur est nécessaire en raison de la dissolution d’une société ou d’un partenariat, une demande de droits d’auteur ne peut être présentée à un tiers que si le matériel a été enregistré. Il est donc plus sûr pour ceux qui ont transféré le droit d’auteur ou qui l’ont reçu, de l’enregistrer.

Un autre type d’enregistrement est, par exemple, l’enregistrement du nom réel. Le but est d’enregistrer le vrai nom d’un auteur lorsque l’œuvre est publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme. Dans ce cas, la période de protection est la même que celle accordée au matériel publié sous son vrai nom. 
Notre cabinet se chargera de l’enregistrement des droits d’auteur pour vous.

＊L’enregistrement des droits d’auteur est l’un des services exclusifs de Gyosei-shoshi.

Nous pouvons également entreprendre, en votre nom, le processus d’enregistrement des accords de licence pour les droits de propriété industrielle tels que les brevets, les modèles d’utilité, les dessins et les marques. Veuillez nous contacter et nous pourrons vous donne davantage de renseignements sur la façon dont nous pouvons vous aider dans les procédures.

Il se peut qu’il n’existe pas d’équivalent exact du Gyosei-shoshi (Spécialiste certifié des procédures administratives) dans votre pays. Contrairement aux avocats, ils ne peuvent pas intervenir dans des affaires déjà en litige.

Les Gyosei-shoshi détiennent une qualification nationale obtenue par la réussite d’un examen d’État, qui atteste de leur expertise en procédures administratives. Ils sont légalement habilités, au même titre que les avocats, à traiter certaines procédures réglementées, notamment les démarches d’immigration et les demandes de licences et de permis. Ils sont également spécialisés dans la préparation de documents, y compris la création d’entreprise, la rédaction de contrats et l’établissement de testaments.

Le Japon étant une société où les procédures administratives sont très formelles et les documents nombreux, les Gyosei-shoshi jouent un rôle essentiel pour garantir que les demandes et les documents légaux sont correctement préparés et conformes aux réglementations. Leur expertise permet aux entreprises et aux particuliers de gérer ces démarches complexes plus efficacement.

Le cabinet YW Legal prend la confidentialité très au sérieux. Les clients peuvent s’attendre à ce que toutes leurs affaires soient traitées avec la plus grande confidentialité. Le cabinet YW Legal met en œuvre un certain nombre de mesures de sécurité pour s’assurer que tous les documents et la correspondance soient protégés et sécurisés afin que la confidentialité puisse être maintenue à tout moment, et le cabinet reste également au courant de toute modification des lois relatives à la confidentialité et à d’autres mesures de sécurité.