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Création d’une entreprise

Le cabinet YW Legal soutient chaleureusement les ressortissants étrangers très compétents et prometteurs qui souhaitent créer une entreprise au Japon, notamment à Tokyo !

Dans le cadre de la zone spéciale stratégique nationale*, le gouvernement métropolitain de Tokyo propose actuellement un programme de visa de démarrage appelé “Programme pour augmenter les entrepreneurs étrangers” par le biais de la déréglementation. Il s’agit d’un programme très encourageant et avantageux pour les entrepreneurs étrangers.

Avantages
Normalement, les ressortissants étrangers souhaitant créer une entreprise au Japon doivent obtenir un titre de séjour « Cadres et directeurs d’entreprise » (Business Manager ou Keiei-Kanri en japonais). Pour bénéficier de ce titre de séjour, en plus d’ouvrir un bureau, le demandeur doit employer au moins deux personnes à temps plein, ou investir au moins 5 millions de yens au Japon. Cela représente un obstacle important pour les entrepreneurs étrangers potentiels.

Avec le programme “Programme d’augmentation des entrepreneurs étrangers”, les candidats (y compris ceux qui envisagent d’être co-fondateurs) peuvent bénéficier d’un titre de séjour « Cadres et directeurs d’entreprise » pendant six mois même si ces conditions ne sont pas encore remplies.  Les plans d’affaires et autres informations nécessaires sont soumis au gouvernement métropolitain de Tokyo et celui-ci confirme que le demandeur a des chances de remplir les conditions dans ce délai.

En coopération avec le Business Development Center Tokyo, le cabinet YW Legal vous propose une assistance personnalisée et efficace à chaque étape de la procédure afin que vous soyez en mesure de remplir les conditions d’ici la fin des six mois et de renouveler votre titre.

Le cabinet YW Legal recommande fortement d’utiliser ce système à tous ceux souhaitant créer une entreprise à Tokyo. Ce formulaire de demande doit être rempli en japonais. Mais ce n’est pas la peine de vous inquiéter. Le cabinet YW Legal est là pour traduire ce que vous avez rempli en japonais et s’occupera de l’ensemble du processus, de la demande à l’obtention de votre titre de séjour.

Attention
Ce programme n’est pas destiné aux ressortissants étrangers qui ont déjà commencé à vivre au Japon, mais depuis le 1er avril 2021, ceux qui sont déjà au Japon sous le titre de séjour « Étudiant » peuvent postuler.

*Les zones spéciales stratégiques nationales sont désignées par le gouvernement japonais sur la base des perspectives de renforcement de la compétitivité internationale de l’industrie et de promotion de la création de centres d’activités économiques internationaux en donnant la priorité à l’avancement de la réforme structurelle du système économique. La métropole de Tokyo, la préfecture de Kanagawa, la ville de Chiba et la ville de Narita dans la préfecture de Chiba ont été désignées comme zones de la région de Tokyo par le gouvernement.

Après la création de l’entreprise

Le soutien aux entrepreneurs ne s’arrête pas lorsque vous avez démarré une entreprise en toute sécurité.
Peu importe à quel point vous êtes habitué, vivre dans un pays étranger vous apporte beaucoup de soucis.
Par exemple, si vous embauchez une personne à nouveau ou si un nouveau permis est nécessaire pour agrandir l’entreprise, le cabinet YW Legal est là pour vous aider dans toutes les démarches administratives telle que la sécurité sociale en tant que votre représentant.

Si par hasard, vous avez des soucis comme « J’ai créé une entreprise mais quelque chose ne marche pas », « Je veux revoir la gestion actuelle » ou « Je veux restructurer l’entreprise » etc.
Ne vous inquiétez pas. Le cabinet YW Legal est associé avec une entreprise partenaire spécialisée dans la revitalisation des entreprises. Dans ce cas, le cabinet serait heureux de vous présenter un expert (anglais/chinois disponible).

Visa/titres de séjour

Pour que les ressortissants étrangers puissent légalement séjourner au Japon, ils doivent se voir remettre un document officiel appelé titre de séjour (Zairyu-shikaku en japonais). Le motif d’attribution d’un titre de séjour varie en fonction de la situation du demandeur.

De nos jours, le nombre d’étrangers qui parlent couramment la langue japonaise a augmenté. Cependant, il y en a beaucoup qui ont du mal à comprendre ce qui est écrit en japonais même s’ils parlent très bien la langue.
Et lorsqu’il s’agit de démarches administratives, il leur est plus difficile de faire une demande par eux-mêmes à cause de la difficulté de termes juridiques. L’utilisation d’une expression inappropriée peut entraîner un refus et pire encore, les dossiers négatifs continuent de rester à l’Agence des services d’immigration du Japon ce qui empêche de faire une nouvelle demande.

Le visa ou le titre de séjour n’est accordé qu’à la discrétion du ministère de la Justice, qu’il autorise ou pas l’entrée ou le séjour. Il n’est pas exagéré de dire que soit accepté ou soit refusé, il décide de la vie future des candidats qui souhaitent rester au Japon. Le cabinet YW Legal s’efforce donc de faciliter un processus d’immigration fluide et sans stress pour les clients.

Le cabinet YW Legal vous accompagne dans votre démarche de demande également pour le renouvellement de titres de séjour ainsi que pour les procédures de changement de statut.

Embauche des étrangers

L’embauche de ressortissants étrangers n’est plus rare. Cependant, contrairement au cas de l’emploi d’un citoyen japonais, diverses procédures sont requises.

Que vous soyez une entreprise japonaise qui envisage d’embaucher un ressortissant étranger ou une entreprise créée par un étranger, le cabinet YW Legal s’occupe des démarches d’immigration pour le compte des entreprises et des ressortissants étrangers qui doivent être embauchés.

À propos de la demande de permis

On dit qu’il existe plus de 10 000 licences au Japon, et de nombreux permis/licences sont considérés comme “exclusifs”, ce qui signifie que seul Gyosei-shoshi peut les gérer.

Si vous vivez au Japon et souhaitez démarrer une nouvelle entreprise (par exemple, ouvrir un magasin, ouvrir un restaurant, etc.), Le cabinet YW Legal vous aidera à demander un permis. Veuillez donc contacter le bureau, que vous soyez japonais ou non un ressortissant étranger.

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur est l’une des propriétés intellectuelles qui protègent les droits sur les créations culturelles (textes, figures, images, musique, photographies, films, programmes, etc.) Toutefois, contrairement aux droits de brevet, les idées et les concepts ne sont pas inclus dans cette catégorie, c’est le travail créatif qui est protégé. En effet, l’objectif du droit d’auteur est de contribuer au développement de la culture. 

Qu’est-ce qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

Les œuvres protégées par le droit d’auteur sont réalisées par des personnes grâce à leur pensée, leur habileté et leur jugement. Le droit d’auteur ne protège pas l’idée elle-même dans votre esprit, mais uniquement l’expression extérieure de vos pensées ou de vos sentiments, par exemple par le biais d’un matériel littéraire, dramatique, musical ou artistique original. Il importe peu que le résultat soit bon ou médiocre, ni qu’il soit professionnel ou amateur, tant que l’individualité du créateur est mise en évidence. Même un jeune enfant est considéré comme l’auteur d’une œuvre s’il fait un dessin ou écrit un essai et devient le premier titulaire du droit d’auteur. La protection du droit d’auteur commence dès qu’une œuvre est créée.

En outre, pour qu’une œuvre soit reconnue comme étant protégée par le droit d’auteur, il est nécessaire que des pensées et des sentiments humains soient impliqués, par conséquent, les choses qui ne font que transmettre des faits et des données ne sont pas soumises à la protection. En règle générale, la durée du droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.

À propos de l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur

Dans le passé, la plupart des gens n’avaient pas à se préoccuper des questions relatives au droit d’auteur, qui était plutôt l’apanage des personnes exerçant certaines professions. Toutefois, dans une société de l’information, tout le monde peut facilement devenir auteur ou utilisateur, ce qui entraîne des violations involontaires du droit d’auteur.

Lorsque vous autorisez l’utilisation de votre travail ou l’utilisation de matériel dont le droit d’auteur appartient à d’autres, il est recommandé de mettre les détails du contrat par écrit et de les conserver afin d’éviter tout problème ultérieur. Veuillez nous contacter pour vous aider à rédiger un accord contractuel.

Exploitation d’œuvres orphelines

L’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur d’autrui, y compris les diverses exécutions, les enregistrements (CD, etc.) et les diffusions par voie terrestre ou par câble, nécessite en principe l’autorisation du titulaire des droits. Si cette autorisation ne peut être obtenue parce que son identité est inconnue ou que, malgré des tentatives, il n’a pas été possible de le contacter, l’œuvre devient une “œuvre orpheline”. Dans ce cas, l’utilisateur doit acquérir l’autorisation d’exploiter légalement l’œuvre en obtenant une licence obligatoire délivrée par le commissaire de l’Agence pour les affaires culturelles. Une compensation pour le propriétaire du droit d’auteur doit être déposée. Ce montant, fixé par le Commissaire, est équivalent au taux ordinaire des redevances.

Toutefois, avant de demander une licence obligatoire, vous devrez entreprendre une recherche extrêmement approfondie pour essayer de trouver les titulaires de droits manquants, conformément aux orientations publiées par l’Agence pour les affaires culturelles. Les difficultés de communication parce que ceux-ci résident à l’étranger ou les situations dans lesquelles les négociations se sont avérées très difficiles ne peuvent être considérées comme des raisons de prétendre que le titulaire du droit « ne peut être contacté ».

Même si l’œuvre protégée par le droit d’auteur a été produite par une personne résidant hors du Japon, tant qu’elle est utilisée dans ce pays, il est nécessaire de suivre la même procédure que celle utilisée pour un titulaire de droits japonais. Si, malgré tous vos efforts, vous ne parvenez pas à contacter le titulaire des droits, vous pouvez obtenir une licence obligatoire.

Notre cabinet enquêtera sur ces droits et agira en tant que mandataire pour une procédure de demande de licence obligatoire.

Système d’enregistrement des droits d’auteur

Vous bénéficiez automatiquement de la protection du droit d’auteur lorsque vous créez votre œuvre.
Contrairement aux brevets et aux dessins et modèles, vous n’avez pas à déposer de demande ou à payer de frais pour obtenir un droit d’auteur. En vertu de la loi sur le droit d’auteur, l’enregistrement n’est pas indispensable pour obtenir les droits et leur propriété prendra effet sans enregistrement. Alors pourquoi existe-t-il un système d’enregistrement ?

Selon l’Agence pour les affaires culturelles, il sert à enregistrer publiquement les faits juridiques liés au droit d’auteur et à assurer la sécurité des transactions en cas de transfert du droit d’auteur. L’enregistrement ne permet pas automatiquement de gagner contre les plaintes pour violation du droit d’auteur, mais la charge de la preuve incombe au plaignant plutôt qu’à l’auteur de l’œuvre lui-même.

En outre, si le transfert des droits d’auteur est nécessaire en raison de la dissolution d’une société ou d’un partenariat, une demande de droits d’auteur ne peut être présentée à un tiers que si le matériel a été enregistré. Il est donc plus sûr pour ceux qui ont transféré le droit d’auteur ou qui l’ont reçu, de l’enregistrer.

Un autre type d’enregistrement est, par exemple, l’enregistrement du nom réel. Le but est d’enregistrer le vrai nom d’un auteur lorsque l’œuvre est publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme. Dans ce cas, la période de protection est la même que celle accordée au matériel publié sous son vrai nom. 
Notre cabinet se chargera de l’enregistrement des droits d’auteur pour vous.

*L’enregistrement des droits d’auteur est l’un des services exclusifs de Gyosei-shoshi.

Nous pouvons également entreprendre, en votre nom, le processus d’enregistrement des accords de licence pour les droits de propriété industrielle tels que les brevets, les modèles d’utilité, les dessins et les marques. Veuillez nous contacter et nous pourrons vous donne davantage de renseignements sur la façon dont nous pouvons vous aider dans les procédures.

À propos de Gyosei-shoshi

Un Gyosei-shoshi est un avocat national agréé qui est rémunéré pour préparer des documents pour l’Administration et / ou les soumettre au nom de clients dans des applications administratives et des documents concernant les droits et devoirs. Il s’occupe aussi de la certification de faits tels que divers contrats et testaments, etc. sous le code des spécialistes juridiques des procédures administratives (Gyosei-shoshi).  La loi interdit à Gyosei-shoshi de traiter les litiges, comme le font les avocats dans les tribunaux.

La demande de connaissances juridiques et professionnelles hautement qualifiées en matière d’arrangement documentaire augmente avec une structure sociale et un environnement commercial de plus en plus complexes et sophistiqués. Ce système juridique spécialisé a été largement reconnu au Japon du fait que les avocats protègent les droits et les intérêts de l’individu et de la société en plus de l’efficacité des procédures administratives assurées par leur préparation documentaire précise et rapide.

Confidentialité

Le cabinet YW Legal prend la confidentialité très au sérieux. Les clients peuvent s’attendre à ce que toutes leurs affaires soient traitées avec la plus grande confidentialité. Le cabinet YW Legal met en œuvre un certain nombre de mesures de sécurité pour s’assurer que tous les documents et la correspondance soient protégés et sécurisés afin que la confidentialité puisse être maintenue à tout moment, et le cabinet reste également au courant de toute modification des lois relatives à la confidentialité et à d’autres mesures de sécurité.